Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site easy-pallet.com est édité par :
| Raison sociale | PVL CONSULTING |
| Forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Capital social | 1 500,00 € |
| Siège social | 4 rue Gardenat Lapostol, 92150 Suresnes, France |
| SIREN | 849 124 599 |
| SIRET (siège) | 849 124 599 00028 |
| RCS | 849 124 599 R.C.S. Nanterre |
| N° TVA intracommunautaire | FR64849124599 |
| Email de contact | team@easy-pallet.com |
| Téléphone | +33 7 43 59 13 39 |
| Directeur de la publication | Pierre Van Lancker, en sa qualité de Président de PVL Consulting SASU |
2. Hébergeur du site
| Hébergeur | Odoo SA |
| Plateforme | Odoo.sh |
| Adresse | Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique |
| Site web | www.odoo.com |
3. Objet de la plateforme
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EasyPallet, marketplace dédiée à la mise en relation entre expéditeurs de marchandises sur palettes et transporteurs professionnels.
4. Définitions
- Plateforme : Le site internet easy-pallet.com et ses services associés.
- Membre : Toute entité juridique ou personne physique inscrite sur le site.
- Expéditeur : Membre publiant une demande de transport.
- Transporteur : Professionnel acceptant une mission de transport.
5. Inscription et création de compte
L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (numéro SIREN requis).
La création de compte nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères. EasyPallet se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avéreraient erronées ou frauduleuses.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site EasyPallet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses) est la propriété exclusive de PVL CONSULTING. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PVL CONSULTING.
7. Limitation de responsabilité
EasyPallet agit en qualité d'intermédiaire entre expéditeurs et transporteurs. À ce titre, PVL CONSULTING ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une indisponibilité temporaire, ou de l'exécution des prestations de transport entre membres.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme (identité, coordonnées professionnelles, SIREN, informations relatives aux transports) sont traitées par PVL CONSULTING, responsable de traitement, aux fins de gestion des comptes membres, de mise en relation entre expéditeurs et transporteurs, de facturation et de communication liée au service.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat liant le Membre à la Plateforme, ainsi que l'intérêt légitime de PVL CONSULTING pour la prévention de la fraude et l'amélioration du service.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée des obligations légales de conservation applicables, notamment comptables et fiscales.
Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, paiement, envoi d'emails).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à team@easy-pallet.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.